Organisme Foncier Solidaire
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Un nouveau dispositif au service de l’accession sociale à la propriété.
Le coût du logement reste au centre de l’attention des décideurs publics, des professionnels de l’immobilier, aménageurs, promoteurs, bailleurs) et des particuliers. La pression foncière notamment dans les métropoles ne cesse d’augmenter. Les objectifs de performance énergétique des bâtiments toujours plus ambitieux auxquels s’ajoutent l’évolution des normes techniques renchérissent le coût de construction ; parallèlement les objectifs des collectivités en termes de réalisation de logements sociaux (en location et/ou accessions) restent en vigueur afin de promouvoir mixité sociales et logement pour tous. Alors comment faire pour réduire le coût du logement et permettre d’offrir un logement abordable pour tous ?
Télécharger le schémaSous conditions de ressources, les ménages achètent les murs et payent une redevance mensuelle échelonnée sur une longue durée pour l’occupation du terrain via un bail réel solidaire (BRS). Ce BRS est « rechargeable » lors de chaque mutation. Les ventes des logements sont possibles mais soumises à des clauses anti-spéculatives ainsi qu’au respect des conditions de ressources des sous-acquéreurs.
Une des solutions avancées par le législateur est d’agir sur le premier maillon de la chaîne de production de logements: le coût foncier.
La loi ALUR de 2014 a ainsi introduit le dispositif des organismes de foncier solidaire (OFS), qui ont vocation à opérer une dissociation quasi-perpétuelle du foncier et du bâti, afin d’atténuer très fortement, par un lissage financier sur long terme, la part de la charge foncière dans le coût final d’un logement (qu’il soit en location ou en accession).
Le foncier est porté par un organisme tiers (OFS) qui en reste propriétaire et peut le financer par un prêt de très longue durée (60 ans) octroyé par la Banque des Territoires.
Ce dispositif a été retouché et complété par la récente loi ELAN du 23 novembre 2018 sur différents aspects et notamment sur la possibilité aujourd’hui de comptabiliser cette production de logements dans le cadre des obligations de production de logements sociaux issues de la loi SRU (qu’ils soient en location ou en accession sociale), ce qui permet une diversification de l’offre.
“Les OFS sont des organismes à but non lucratif et les bénéfices éventuellement réalisés doivent être entièrement affectés au maintien ou au développement de l’activité de l’organisme.”
Ils doivent être agréés par le Préfet de Région qui veille au respect des conditions de l’agrément et peut le suspendre ou le retirer si l’OFS ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou manque gravement à ses obligations.
La SERS s’est engagée en 2018 aux côtés de PROCIVIS, Habitation Moderne, CUS Habitat, les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Strasbourg, ainsi que toutes les collectivités qui souhaiteront participer au dispositif, en vue de la création d’un OFS à l’échelle alsacienne.
Cet organisme pourra dès son agrément intervenir soit ponctuellement soit dans le cadre d’opérations d’aménagement, permettant aux collectivités d’atteindre leurs objectifs de production de logements sociaux de manière plus diversifiée et de contribuer ainsi à la production de logement abordable.
Ils doivent être agréés par le Préfet de Région qui veille au respect des conditions de l’agrément et peut le suspendre ou le retirer si l’OFS ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou manque gravement à ses obligations.
La SERS s’est engagée en 2018 aux côtés de PROCIVIS, Habitation Moderne, CUS Habitat, les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Strasbourg, ainsi que toutes les collectivités qui souhaiteront participer au dispositif, en vue de la création d’un OFS à l’échelle alsacienne.
Cet organisme pourra dès son agrément intervenir soit ponctuellement soit dans le cadre d’opérations d’aménagement, permettant aux collectivités d’atteindre leurs objectifs de production de logements sociaux de manière plus diversifiée et de contribuer ainsi à la production de logement abordable.
Cet OFS devrait être effectif en 2020.
Des aides fiscales et financières*
- Exonération de taxe sur la publicité foncière pour les actes impliquant l’OFS
- Taux réduit de TVA à 5,5% pour les travaux de construction ou de réhabilitation sur les terrains des OFS
- Abattement de 30 % de la taxe foncière, selon la volonté des collectivités
- Accès au prêt à taux zéro pour les acquéreurs
* Issues de la loi de finances rectificative 2016
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