Nouveau Code de la Commande Publique

Le droit de la commande publique s’est construit au fil des dernières décennies par une stratification de textes et de jurisprudences, relevant tant du droit national que du droit européen.

Ce corpus de normes, de plus en plus complet et harmonisé sur le fond, garantit néanmoins, jusqu’à il y a peu, une apparence hétéroclite.

Coexistaient en effet des textes propres aux marchés publics, d’autres propres aux concessions, à la sous-traitance, etc. Avec la difficulté continuelle de se reporter au bon texte, et surtout de les articuler entre eux pour les montages dits « complexes ».

Voilà pourquoi les professionnels de la commande publique (praticiens, commentateurs, juristes, etc.) appelaient de leurs vœux un regroupement des règles au sein d’un seul et même Code.

C’est pour répondre à cette attente qu’une ordonnance du 28/11/18 et un décret du 3/12/18 ont publié le nouveau Code de la Commande Publique, qui rassemble désormais, avec une cohérence renforcée, le droit des marchés publics, des concessions, de la maîtrise d’ouvrage publique, etc.

Cette réforme est dite « à droit constant », c’est-à-dire qu’elle n’a pas changé, sur le fond, les règles applicables aux organismes soumis au droit de la commande publique, lequel avait d’ores et déjà été profondément refondu en 2016.

Le nouveau code de la commande publique est désormais, depuis son entrée en vigueur au 01/04/2019, l’ouvrage de référence en matière de contractualisation des projets publics et parapublics.