Le projet de loi ELAN : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Publié le 09/09/2020

Divers

Le projet de loi ELAN pour « construire plus, mieux et moins cher » sera débattu à partir du 30 mai 2018 à l’Assemblée Nationale et focalise depuis sa publication,
l’attention de l’ensemble des acteurs de la construction. En voici quelques aspects.

Du neuf pour les ZAC

Mesures préconisées par le projet :

Plus de sécurité juridique au niveau de la procédure environnementale : le régime d’exception à l’enquête publique serait étendu à l’ensemble de la procédure de ZAC.
Les modalités de la mise à disposition du public deviendraient un pouvoir du Maire ou du président d’EPCI.
Un aménageur pourra exercer la maîtrise d’ouvrage des équipements de bâtiments, pour le compte de la collectivité, dans le cadre d’une concession d’aménagement, sans pour autant devoir passer par un mandat (ces opérations seront exclues de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique).

Création des « Grandes opérations d’urbanisme »

La loi ELAN projette de créer un nouvel outil d’aménagement à la disposition des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dénommé « Grande Opération d’Urbanisme » (GOU), qui sera à l’initiative de l’intercommunalité.
Dans un souci de dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible et notamment pour produire plus de logements, le projet de loi consacre un régime juridique propre aux GoU.

Les Portes du Kochersberg – Vendenheim

Une volonté d’alléger la maîtrise d’ouvrage des bailleurs sociaux

Face au constat que la loi MoP de 1985 constitue pour les bailleurs sociaux non pas une protection, mais plutôt un frein, le projet de loi ELAN envisage d’apporter des assouplissements notables à cette législation, dans le but de faciliter et accélérer les opérations de constructions de logements sociaux.

Elle prévoit tout d’abord de prolonger jusqu’en 2021 la dérogation qui leur permet de recourir librement à la conception-réalisation pour leurs opérations, sans avoir à désigner une équipe de maîtrise d’œuvre spécifique.

Elle autorisera aussi les bailleurs sociaux à créer des filiales d’ingénierie qui leur permettront de disposer en interne des compétences qu’il fallait antérieurement se procurer auprès des maîtres d’œuvre.

Mais cette réforme vise surtout à assouplir les relations entre bailleurs sociaux et maîtres d’oeuvre, tout d’abord en dispensant la passation des marchés de maîtrise d’oeuvre de l’organisation d’un concours (procédure relativement longue et coûteuse), ainsi qu’en offrant une très grande liberté aux bailleurs sociaux s’agissant de la définition du contenu des contrats de leurs maîtres d’œuvre.

Sauver les centres-villes

La loi ELAN décline le Plan « Action cœur de Villes » mis en place par le Gouvernement sur le quinquennat. Ce plan vise à enrayer la perte d’attractivité des centres-bourgs des villes moyennes qui sont au cœur de leurs territoires et assurent une fonction de centralité fondamentale dans le maillage du territoire.

La loi ELAN crée l’Opération de Requalification des Territoires (ORT) : un dispositif permettant de centraliser des actions parfois déjà existantes qui pouvaient être éparses (oPAH, quartiers prioritaires de la politique de la ville, outils de protection patrimoniale…). Elle simplifie
les démarches pour les collectivités et facilite la lisibilité et le financement de ces politiques publiques. L’ORT constitue un contrat « intégrateur unique », permettant de faire converger les dispositifs et les moyens mobilisables des signataires, publics et privés. Ces opérations se réaliseront à l’initiative de la commune, qui définira un territoire sur la base d’un projet permettant de traiter les enjeux suivants : habitat, commerce, mobilité, urbanisme, services, développement économique, numérique etc. avec association obligatoire de la communauté de communes. En contrepartie, des dérogations en matière d’urbanisme commercial seront possibles dans le périmètre des ORT. Les commerces qui souhaiteraient s’implanter en centre-ville ne seront pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale. En parallèle, après avis des collectivités de l’ORT, une pause dans l’implantation des commerces en périphérie sera rendue possible. Le préfet pourra suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation commerciale en dehors des secteurs d’intervention de l’ORT pendant 3 ans maximum. Il sera ainsi possible de favoriser un développement commercial harmonieux et maîtrisé au sein du périmètre de l’ORT.

Les aménageurs dont la SERS seront avec d’autres acteurs et notamment les services de l’État, mobilisés pour accompagner l’élaboration et l’exécution de ces contrats, qui constituent un nouvel enjeu en terme de pérennisation du tissu urbain local, sous tous ces aspects.